Procedures VGE et VEI

Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.

• Articles L. 327-1 à L. 327-3 et R 327-1 Code de la Route ...suivre le lien
• Article 4 de l’arrêté du 29 avril 2009, JO du 14 mai 2009 ...suivre le lien

• VGE/FO : initiation Forces de l’Ordre
  L 327-4 du Code de la route ...suivre le lien
  R 327-2 du Code de la route ...suivre le lien

Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subi, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation.

En l'absence de remise du certificat d'immatriculation, l'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.

Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu du rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Arrêté du 29 avril 2009, JO du 14 mai 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés.

• VGE/EA (initiation Expert en Automobile) :
  L 327-5 du Code de la route ...suivre le lien
  R 327-3 du Code de la route ...suivre le lien
  

Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret professionnel.

L'autorité administrative compétente avise le propriétaire de l'interdiction de circulation de son véhicule et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation jusqu'à la remise de ce document.

Le véhicule n'est remis en circulation qu'au vu d'un rapport d'un expert en automobile certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité